# Article 15

de [Décret n° 2-25-342 relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises](https://madda.ma/fr/decret-2-25-342)

Chapitre 3: Gouvernance du dispositif de soutien spécifique Destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises

En application des dispositions du troisième alinéa de l’article 4 ter de la loi susvisée n° 47-18, les centres régionaux d’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne :

- – de s’assurer que les dossiers déposés par les investisseurs comportent l’ensemble des pièces exigées ;
- – de vérifier que les conditions d’éligibilité au dispositif de soutien spécifique objet du présent décret sont remplies ;
- – de procéder au calcul du montant d’investissement primable et des primes à l’investissement, dans les conditions prévues au présent décret ;
- – d’élaborer les projets de conventions d’investissement établis dans le cadre du dispositif de soutien spécifique précité et de les soumettre à l’approbation de la Commission régionale unifiée d’investissement ;
- – de procéder au déboursement des primes à l’investissement accordées à l’investisseur ;
- – d’établir, en coordination avec les autorités, les services déconcentrés et les organismes concernés, des rapports semestriels sur l’état d’avancement de l’exécution des conventions d’investissement et de les soumettre à l’autorité assurant la tutelle sur les Centres régionaux d'investissement, au wali de région, aux gouverneurs de préfectures ou de provinces et au Secrétariat de la Commission nationale des investissements.


> Référence: Article 15, Décret n° 2-25-342 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-25-342/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Décret n° 2-25-342 relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises
> - Numéro: 2-25-342
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/26/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-25-342%20du%2015%20hija%201446%20%2812%20juin%202025%29%20relatif%20%C3%A0%20la%20mise%20en%20%C5%93uvre%20du%20dispositif%20de%20soutien%20sp%C3%A9cifique%20destin%C3%A9%20aux%20tr%C3%A8s%20petites%2C%20petit-1793013232416.pdf

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