# Article 17

de [Décret n° 2-25-342 relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises](https://madda.ma/fr/decret-2-25-342)

Chapitre 3: Gouvernance du dispositif de soutien spécifique Destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises

Conformément aux dispositions de l’article 30 bis-1 de la loi précitée n°47-18, les projets de conventions d’investissement, établis dans le cadre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises, sont approuvés par les commissions régionales unifiées d’investissement.


> Référence: Article 17, Décret n° 2-25-342 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-25-342/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Décret n° 2-25-342 relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises
> - Numéro: 2-25-342
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/26/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-25-342%20du%2015%20hija%201446%20%2812%20juin%202025%29%20relatif%20%C3%A0%20la%20mise%20en%20%C5%93uvre%20du%20dispositif%20de%20soutien%20sp%C3%A9cifique%20destin%C3%A9%20aux%20tr%C3%A8s%20petites%2C%20petit-1793013232416.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.