# Article 18

de [Décret n° 2-25-342 relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises](https://madda.ma/fr/decret-2-25-342)

Chapitre 3: Gouvernance du dispositif de soutien spécifique Destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises

Les projets de conventions d’investissement approuvés sont signés par le wali de région, le directeur du centre régional d’investissement, le représentant régional relevant du ministère de l’économie et des finances désigné à cet effet, le représentant régional du département ministériel concerné par la nature du projet d’investissement et l’investisseur concerné.


> Référence: Article 18, Décret n° 2-25-342 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-25-342/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Décret n° 2-25-342 relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises
> - Numéro: 2-25-342
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/26/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-25-342%20du%2015%20hija%201446%20%2812%20juin%202025%29%20relatif%20%C3%A0%20la%20mise%20en%20%C5%93uvre%20du%20dispositif%20de%20soutien%20sp%C3%A9cifique%20destin%C3%A9%20aux%20tr%C3%A8s%20petites%2C%20petit-1793013232416.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.