# Article 20

de [Décret n° 2-25-342 relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises](https://madda.ma/fr/decret-2-25-342)

Chapitre 4: Dispositions diverses et finales

Les très petites, petites et moyennes entreprises nouvellement créées peuvent bénéficier du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve du respect des conditions prévues par le présent décret, à l’exception de la condition liée au chiffre d’affaires visée au 1) du paragraphe c) de l’article premier ci-dessus.

On entend, au sens du présent article, par « entreprise nouvellement créée » toute entreprise ayant moins de trois (3) ans d’existence au moment du dépôt du dossier visé à l’article 13 ci-dessus.

Le délai de trois (3) ans visé ci-dessus court à compter de la date d’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce.


> Référence: Article 20, Décret n° 2-25-342 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-25-342/20
> - Article: Article 20
> - Texte: Décret n° 2-25-342 relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises
> - Numéro: 2-25-342
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/26/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-25-342%20du%2015%20hija%201446%20%2812%20juin%202025%29%20relatif%20%C3%A0%20la%20mise%20en%20%C5%93uvre%20du%20dispositif%20de%20soutien%20sp%C3%A9cifique%20destin%C3%A9%20aux%20tr%C3%A8s%20petites%2C%20petit-1793013232416.pdf

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