# Article 21

de [Décret n° 2-25-342 relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises](https://madda.ma/fr/decret-2-25-342)

Chapitre 4: Dispositions diverses et finales

Pour l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 4 ter de la loi précitée n°47-18, l’Agence nationale pour la promotion de la PME est chargée d’apporter son assistance technique aux centres régionaux d’investissement dans le déploiement du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises.


> Référence: Article 21, Décret n° 2-25-342 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-25-342/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Décret n° 2-25-342 relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises
> - Numéro: 2-25-342
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/26/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-25-342%20du%2015%20hija%201446%20%2812%20juin%202025%29%20relatif%20%C3%A0%20la%20mise%20en%20%C5%93uvre%20du%20dispositif%20de%20soutien%20sp%C3%A9cifique%20destin%C3%A9%20aux%20tr%C3%A8s%20petites%2C%20petit-1793013232416.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.