# Article 4

de [Décret n° 2-25-342 relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises](https://madda.ma/fr/decret-2-25-342)

Chapitre premier: Dispositions générales

Les projets de conventions d’investissement prévoient, en particulier, la nature du projet d’investissement, la branche d’activité dans laquelle il sera réalisé, le lieu de réalisation du projet d’investissement, le montant d’investissement total prévisionnel, le montant d’investissement primable, le nombre d’emplois stables à créer, les primes à l’investissement dont l’investisseur va bénéficier et les modalités de leur octroi, les obligations incombant à l’investisseur et à l’Etat, le délai de réalisation du projet d’investissement, les modalités de déboursement des primes à l’investissement, le mode de contrôle de l’exécution des obligations contractuelles incombant à l’investisseur, les mesures pouvant être prises à son encontre en cas de manquement à ses obligations contractuelles et les modalités de règlement des différends pouvant survenir entre lui et l’Etat.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-25-342 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-25-342/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n° 2-25-342 relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises
> - Numéro: 2-25-342
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/26/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-25-342%20du%2015%20hija%201446%20%2812%20juin%202025%29%20relatif%20%C3%A0%20la%20mise%20en%20%C5%93uvre%20du%20dispositif%20de%20soutien%20sp%C3%A9cifique%20destin%C3%A9%20aux%20tr%C3%A8s%20petites%2C%20petit-1793013232416.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.