# Article 4

de [Décret n° 2-25-366 relatif à la navigation aérienne militaire](https://madda.ma/fr/decret-2-25-366)

L'autorité gouvernementale chargée de l'Administration de la Défense nationale établit, en coordination avec l'autorité gouvernementale chargée de l'aviation civile, pour chaque aérodrome, installation ou équipement d'assistance à la navigation aérienne, le plan des servitudes aéronautiques militaires.

Les plans des servitudes aéronautiques militaires sont établis et modifiés selon les modalités prévus à la loi susvisée n° 40-13.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-25-366 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-25-366/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n° 2-25-366 relatif à la navigation aérienne militaire
> - Numéro: 2-25-366
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/08/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-25-366%20relatif%20%C3%A0%20la%20navigation%20a%C3%A9rienne%20militaire-1765186718956.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.