# Article premier

de [Décret n° 2-25-565 fixant la composition de la commission administrative instituée par la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications](https://madda.ma/fr/decret-2-25-565)

La commission administrative instituée par l’article 11 de la loi susvisée n° 24-96, chargée d’approuver les cahiers des charges relatifs à l’établissement et/ou l’exploitation de réseaux ou services de télécommunications, se compose des représentants :

- – du Chef du gouvernement ;
- – de l’Autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur ;
- – du Secrétaire Général du Gouvernement.
- – de l’Autorité gouvernementale chargée des Finances ;
- – de l’Autorité gouvernementale chargée de l’Urbanisme ;
- – de l’Autorité gouvernementale chargée de l’Enseignement Supérieur ;
- – de l’Administration de la Défense Nationale ;
- – de l’Autorité gouvernementale chargée des Télécommunications.

La commission se réunit sous la présidence du directeur de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications et sur sa convocation autant de fois que nécessaire.


> Référence: Article premier, Décret n° 2-25-565 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-25-565/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Décret n° 2-25-565 fixant la composition de la commission administrative instituée par la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
> - Numéro: 2-25-565
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/01/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-25-565%20fixant%20la%20composition%20de%20la%20commission%20administrative%20institu%C3%A9e%20par%20la%20loi%20n%C2%B0%2024-96%20relative%20%C3%A0%20la%20poste%20et%20aux%20t%C3%A9l%C3%A9communicat-1764583552146.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.