# Article 2

de [Décret n° 2-26-395 portant ouverture de crédits supplémentaires au profit du budget général](https://madda.ma/fr/decret-2-26-395)

Le montant des crédits visés à l'article premier ci-dessus est inscrit dans les chapitres comme suit :

Chapitre 1.2.1.3.0.13.000 - Ministère de l'économie et des finances - Charges communes - budget de fonctionnement :

Programme 197 : appui aux politiques sociales, aux stratégies sectorielles et aux projets structurants Région 00 : services communs Projet 40 : soutien aux prix à la consommation et mesures d'accompagnement Ligne 10 : subvention à la Caisse de compensation et à l'office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses ……8.000.000.000DH.

- – Chapitre 1.2.2.3.0.13.000 : Ministère de l'économie et des finances - Charges communes - budget d'investissement :

Programme 197 : appui aux politiques sociales, aux stratégies sectorielles et aux projets structurants Région 00 : services communs Projet 10 : participations et concours divers Ligne 12 : transferts au titre des dotations en capital au profit des établissements et entreprises publics …………………… 4.000.000.000 DH.

Ligne 14 : autres transferts …………………4.000.000.000 DH.

Projet 20 : transferts aux comptes spéciaux du Trésor Ligne 19 : versement au Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles ………………………… 2.000.000.000 DH.

- – Chapitre 1.2.1.4.0.36.000 - dépenses imprévues et dotations provisionnelles :

Programme 199 : dépenses imprévues et dotations provisionnelles Région 00 : services communs Projet 10 : prélèvements au profit d'autres chapitres Ligne 20 : prélèvements au profit des chapitres de matériel et dépenses diverses ………………………….. 2.000.000.000 DH.


> Référence: Article 2, Décret n° 2-26-395 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-26-395/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret n° 2-26-395 portant ouverture de crédits supplémentaires au profit du budget général
> - Numéro: 2-26-395
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/02/d%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-26-395%20portant%20ouverture%20de%20cr%C3%A9dit%20suppl%C3%A9mentaire%20au%20profit%20du%20budget%20g%C3%A9n%C3%A9ral-1793627126343.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.