# Article 11

de [Décret n° 2-95-562 pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation](https://madda.ma/fr/decret-2-95-562)

Pour l'application des dispositions de l'article 25 de la loi n º 19-94 susvisée, le bénéfice du régime de suspension des droits et taxes pour les effets et objets neufs ou en cours d'usage composant le mobilier du personnel étranger recruté hors du Maroc est subordonné à la production à l'appui de la déclaration en détail :

- – d'un certificat de changement de résidence établi par l'autorité compétente du lieu de départ ou de tout autre document présenté à la satisfaction de l'administration des douanes et impôts indirects ;
- – d'un inventaire détaillé des objets importés, daté et signé par la personne concernée.

Le bénéfice de ce régime est limité aux effets et objets importés en une seule fois, l'importation de ceux-ci et le changement de résidence devant être simultanés.


> Référence: Article 11, Décret n° 2-95-562 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-95-562/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Décret n° 2-95-562 pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
> - Numéro: 2-95-562
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/28/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-95-562%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2019-94%20relative%20aux%20zones%20franches%20d%27exportation-1793187820153.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.