# Article 12

de [Décret n° 2-95-562 pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation](https://madda.ma/fr/decret-2-95-562)

En application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 19-94 précitée, l'organisme d'aménagement et de gestion est chargé de la vente des marchandises litigieuses.

La vente des marchandises précitées a lieu soit par voie de vente aux enchères publiques soit par voie d'appel d'offre.

La vente est portée à la connaissance des enchérisseurs par tout moyen et notamment par voie d'affichage à l'intérieur des zones franches d'exportation.

En cas de vente aux enchères publiques, les marchandises sont cédées au plus offrant et au dernier enchérisseur.

L'introduction sur le territoire assujetti de marchandises acquises selon les procédures précitées devra être effectuée aux conditions fixées par les dispositions de l'article 22 de la loi n° 19-94 susvisée.


> Référence: Article 12, Décret n° 2-95-562 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-95-562/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Décret n° 2-95-562 pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
> - Numéro: 2-95-562
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/28/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-95-562%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2019-94%20relative%20aux%20zones%20franches%20d%27exportation-1793187820153.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.