# Article 13

de [Décret n° 2-95-562 pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation](https://madda.ma/fr/decret-2-95-562)

Le produit de la vente des marchandises cédées conformément aux dispositions de l'article 12 ci-dessus est affecté par ordre de priorité et à due concurrence, le cas échéant, au règlement :

- – des droits de port;
- – des redevances, frais d'aconage, de transport, de magasinage;
- – de tous autres frais engagés à l'occasion du stationnement et de la vente des marchandises en cause.

Le reliquat s'il y a lieu demeurera entre les mains de l'organisme d'aménagement et de gestion, à la disposition de qui de droit pendant deux ans à compter du jour de la vente. Passé ce délai, le reliquat sera versé au budget de l'organisme d'aménagement et de gestion dont relève la zone franche d'exportation.


> Référence: Article 13, Décret n° 2-95-562 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-95-562/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Décret n° 2-95-562 pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
> - Numéro: 2-95-562
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/28/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-95-562%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2019-94%20relative%20aux%20zones%20franches%20d%27exportation-1793187820153.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.