# Article 2

de [Décret n° 2-95-562 pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation](https://madda.ma/fr/decret-2-95-562)

Il est institué, sous la présidence du Premier ministre, une commission nationale des zones franches d'exportation chargée :

- – d'élaborer et de soumettre au gouvernement la politique gouvernementale en matière d'implantation des zones franches ;
- – de proposer la création et la délimitation des zones franches d'exportation ainsi que la nature des activités des entreprises pouvant s'y installer;
- – d'établir le cahier des charges définissant les droits et obligations des concessionnaires de gestion et d'aménagement des zones franches;
- – de proposer l'organisme chargé de l'aménagement et la gestion de la zone;
- – d'instruire les rejets de demande d'autorisation soumis par les investisseurs à l'arbitrage du Premier ministre et visés au deuxième alinéa de l'article 12 de la loi susvisée n° 19-94;
- – d'instruire les différents intervenants entre l'investisseur et l'organisme d'aménagement et de gestion portés devant le Premier ministre en application des dispositions de l'article 35 de la loi précitée n° 19-94.


> Référence: Article 2, Décret n° 2-95-562 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-95-562/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret n° 2-95-562 pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
> - Numéro: 2-95-562
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/28/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-95-562%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2019-94%20relative%20aux%20zones%20franches%20d%27exportation-1793187820153.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.