# Article 3

de [Décret n° 2-95-562 pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation](https://madda.ma/fr/decret-2-95-562)

La commission nationale des zones franches d'exportation comprend, outre son président :

- – le ministre chargé de l'intérieur ;
- – le ministre des travaux publics ;
- – le ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole ;
- – le ministre des finances et des investissements extérieurs ;
- – le ministre du commerce et de l'industrie ;
- – le ministre des transports ;
- – le ministre du commerce extérieur.

Le Premier ministre peut faire appel à toute autorité gouvernementale concernée par les questions inscrites à l'ordre du jour de la commission afin de participer à ses travaux.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-95-562 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-95-562/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret n° 2-95-562 pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
> - Numéro: 2-95-562
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/28/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-95-562%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2019-94%20relative%20aux%20zones%20franches%20d%27exportation-1793187820153.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.