# Article 6

de [Décret n° 2-95-562 pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation](https://madda.ma/fr/decret-2-95-562)

La commission locale des zones franches d'exportation qui est présidée par le wali ou le gouverneur intéressé comprend, outre les présidents des conseils communaux et le président de la chambre de commerce et d'industrie concernés, un représentant de chacune des administrations suivantes :

- – les finances ;
- – le commerce et l'industrie ;
- – les travaux publics ;
- – l'urbanisme ;
- – l'environnement ;
- – l'emploi ;
- – les douanes et impôts indirects.

Les représentants des administrations précitées sont nommés par l'autorité dont ils relèvent.

Le responsable de l'organisme d'aménagement et de gestion assiste aux réunions de la commission locale avec voix consultative.

Le président de la commission locale peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont l'avis lui paraît utile.


> Référence: Article 6, Décret n° 2-95-562 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-95-562/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Décret n° 2-95-562 pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
> - Numéro: 2-95-562
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/28/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-95-562%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2019-94%20relative%20aux%20zones%20franches%20d%27exportation-1793187820153.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.