# Article 7

de [Décret n° 2-95-562 pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation](https://madda.ma/fr/decret-2-95-562)

La commission locale des zones franches d'exportation se réunit sur convocation de son président.

Elle délibére valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.

La commission prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission locale est assuré par l'organisme d'aménagement et de gestion de la zone franche d'exportation.

Les délibérations de la commission font l'objet de procès-verbaux.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-95-562 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-95-562/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret n° 2-95-562 pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
> - Numéro: 2-95-562
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/28/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-95-562%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2019-94%20relative%20aux%20zones%20franches%20d%27exportation-1793187820153.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.