# Article 8

de [Décret n° 2-95-562 pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation](https://madda.ma/fr/decret-2-95-562)

En application de l'article 11 de la loi n° 19-94 précitée toute demande d'autorisation présentée par l'investisseur à l'organisme d'aménagement et de gestion de la zone doit être transmise par ce dernier à la commission locale des zones franches d'exportation dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de son dépôt attestée par un récépissé.

Lorsque la demande d'autorisation porte sur une activité dont l'exercice est soumis à agrément préalable, notamment les activités relatives aux établissements de crédit, la commission locale doit s’assurer, avant de donner son avis sur ladite demande, que cet agrément a été délivré à l'investisseur concerné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.

Un exemplaire de la décision notifiée à l'investisseur par l'organisme précité en vertu du dernier alinéa de l'article 11 et du premier alinéa de l'article 12 de la loi précitée n° 19-94 doit être adressé :

- – au Premier ministre;
- – et aux administrations et organismes intervenant aux fins de mise en application des avantages dont bénéficie l'entreprise.

АRT. 9 Le règlement intérieur de la zone franche d'exportation prévu à l'article 14 de la loi précitée n° 19-94 est approuvé par :

- – l'autorité gouvernementale de tutelle, le ministre des finances et le ministre du commerce et de l'industrie lorsque l'aménagement et la gestion de la zone sont assurés par un établissement public ;
- – le ministre des finances et le ministre du commerce et de l'industrie dans les autres cas.


> Référence: Article 8, Décret n° 2-95-562 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-95-562/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Décret n° 2-95-562 pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
> - Numéro: 2-95-562
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/28/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-95-562%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2019-94%20relative%20aux%20zones%20franches%20d%27exportation-1793187820153.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.