# Article PREMIER

de [Décret-loi n° 2-16-814 soumettant le personnel en fonction à la direction générale de la protection civile aux règles de la discipline militaire](https://madda.ma/fr/decret-loi-2-16-814)

Le personnel de la protection civile et les médecins en fonction à la direction générale de la protection civile et aux services extérieurs en relevant sont soumis :

− aux règles relatives au commandement, aux droits, aux devoirs et responsabilités, à la formation et à l'instruction militaires, aux manifestations de la discipline dont le port de l'uniforme réglementaire, à la politesse militaire, aux récompenses et aux sanctions disciplinaires, prévues par le règlement de discipline générale dans les Forces Armées Royales approuvé par dahir nº 1-74-383 du 15 rejeb 1394 (5 août 1974), sous réserve des dispositions du statut particulier prévu à l'article 2 ci-après ;

− aux dispositions de la loi n° 108-13 relative à la justice militaire, promulguée par le dahir nº 1-14-187 du 17 safar 1436 (10 décembre 2014).


> Référence: Article PREMIER, Décret-loi n° 2-16-814 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-loi-2-16-814/1
> - Article: Article PREMIER
> - Texte: Décret-loi n° 2-16-814 soumettant le personnel en fonction à la direction générale de la protection civile aux règles de la discipline militaire
> - Numéro: 2-16-814
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/02/D%C3%A9cret-loi%20n%C2%B0%202-16-814%20soumettant%20le%20personnel%20en%20fonction%20%C3%A0%20la%20direction%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20de%20la%20protection%20civile%20aux%20r%C3%A8gles%20de%20la%20discipline%20militaire-1790956042532.pdf

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