# Article 6

de [Décret-loi n° 2-16-814 soumettant le personnel en fonction à la direction générale de la protection civile aux règles de la discipline militaire](https://madda.ma/fr/decret-loi-2-16-814)

Sous réserve des dispositions du présent décret-loi, demeurent en vigueur jusqu'à la publication du statut particulier prévu à l'article 2 ci-dessus, les dispositions du décret n° 2-99-1266 du 6 safar 1421 (10 mai 2000) portant statut particulier du corps national de la protection civile, ainsi que celles des textes réglementaires régissant les autres catégories de personnel en fonction à la direction générale de la protection civile et aux services extérieurs en relevant.


> Référence: Article 6, Décret-loi n° 2-16-814 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-loi-2-16-814/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Décret-loi n° 2-16-814 soumettant le personnel en fonction à la direction générale de la protection civile aux règles de la discipline militaire
> - Numéro: 2-16-814
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/02/D%C3%A9cret-loi%20n%C2%B0%202-16-814%20soumettant%20le%20personnel%20en%20fonction%20%C3%A0%20la%20direction%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20de%20la%20protection%20civile%20aux%20r%C3%A8gles%20de%20la%20discipline%20militaire-1790956042532.pdf

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