# Article 3

de [Appels à la générosité publique](https://madda.ma/fr/loi-004-71)

L'autorisation prévue à l’article premier peut être assortie d'un prélèvement obligatoire, qui ne pourra dépasser 15 % du recouvrement, au profit d'œuvres d'intérêt général désignées par ladite autorisation.

Ce prélèvement sera recouvré par l'administration des douanes el impôts indirects dans les conditions prévues par le dahir n° 1-62-345 du 13 rejeb 13Ra (10 décembre 1962) relatif au droit des pauvres.


> Référence: Article 3, Loi n° 004-71 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-004-71/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Appels à la générosité publique
> - Numéro: 004-71
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/appels%20%C3%A0%20la%20g%C3%A9n%C3%A9rosit%C3%A9%20publique-1711531831919.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.