# Article 4

de [Appels à la générosité publique](https://madda.ma/fr/loi-004-71)

Ne peuvent être autorisés à faire appel à la générosité publique que les œuvres ou groupements ayant leur siège au Maroc el régulièrement constitués.


> Référence: Article 4, Loi n° 004-71 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-004-71/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Appels à la générosité publique
> - Numéro: 004-71
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/appels%20%C3%A0%20la%20g%C3%A9n%C3%A9rosit%C3%A9%20publique-1711531831919.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.