# Article 5

de [Appels à la générosité publique](https://madda.ma/fr/loi-004-71)

Les infractions à l’article premier de la présente loi seront punies d’une amende de 200 à 2.000 dirhams. Le directeur de la publication de tout journal ou écrit périodique qui aura publié les annonces visées à l'alinéa 3 de l'article premier en contravention de ses dispositions sera passible de la peine prévue à l'alinéa précédent.


> Référence: Article 5, Loi n° 004-71 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-004-71/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Appels à la générosité publique
> - Numéro: 004-71
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/appels%20%C3%A0%20la%20g%C3%A9n%C3%A9rosit%C3%A9%20publique-1711531831919.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.