# Article 6

de [Appels à la générosité publique](https://madda.ma/fr/loi-004-71)

Toul appel à la générosité publique annoncé, organisé ou effectué dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article premier en vue de l'indemnisation des amendes, frais, dommages-intérêts, prononcés par des condamnations judiciaires en matière criminelle ou délictuelle, sera puni de l'emprisonnement d’un à six mois ct d’une amende de 1.000 À 100.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.


> Référence: Article 6, Loi n° 004-71 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-004-71/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Appels à la générosité publique
> - Numéro: 004-71
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/appels%20%C3%A0%20la%20g%C3%A9n%C3%A9rosit%C3%A9%20publique-1711531831919.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.