# Article 7

de [Appels à la générosité publique](https://madda.ma/fr/loi-004-71)

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment :

Le dahir du 7 chaoual 1356 (11 décembre 1937) relatif aux quêtes et collectes et à l'ouverture de listes de souscription ;

Le dahir du 22 kaada 1364 (28 novembre 1945) relatif à l’annonce et à la publication des appels à la générosité publique ;

L'article 56 du dahir n° 1-58-378 du -3- joumada  1378 (15 novembre 1958) formant code de la presse.

La présente loi sera publiée au Bulletin officiel et exécutée comme. Loi du Royaume.

Fait à Rabat, le 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971).

Pour contreseing :

Le Premier ministre, Mohammed Karim LAMRANI.


> Référence: Article 7, Loi n° 004-71 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-004-71/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Appels à la générosité publique
> - Numéro: 004-71
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/appels%20%C3%A0%20la%20g%C3%A9n%C3%A9rosit%C3%A9%20publique-1711531831919.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.