# Article 11

de [Garanties fondamentales accordées aux militaires des forces armées royales](https://madda.ma/fr/loi-01-12)

Le militaire qui fait l'objet de poursuites disciplinaires ou judiciaires, bénéficie notamment des garanties suivantes:

- a) en matière disciplinaire:
- – droit d'être entendu,
- – droit de réclamation, conformément à la procédure fixée par les textes en vigueur;
- b) en matière judiciaire:
- – droit à la garantie d'un procès équitable;
- – droit à la défense et à l'assistance judiciaire, conformément aux dispositions législatives en vigueur.


> Référence: Article 11, Loi n° 01-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-01-12/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Garanties fondamentales accordées aux militaires des forces armées royales
> - Numéro: 01-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/01/garanties%20fondamentales%20accord%C3%A9es%20aux%20militaires-1711979226104.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.