# Article 14

de [Garanties fondamentales accordées aux militaires des forces armées royales](https://madda.ma/fr/loi-01-12)

Les affectations, les changements d'armées, d'armes ou de services et les mutations des militaires sont prononcés pour les besoins du service ou sur demande formulée par le militaire concerné et agréée par l'autorité hiérarchique habilitée à cet effet.


> Référence: Article 14, Loi n° 01-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-01-12/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Garanties fondamentales accordées aux militaires des forces armées royales
> - Numéro: 01-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/01/garanties%20fondamentales%20accord%C3%A9es%20aux%20militaires-1711979226104.pdf

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