# Article 16

de [Garanties fondamentales accordées aux militaires des forces armées royales](https://madda.ma/fr/loi-01-12)

Les mesures d'application de la présente loi, autres que celles relatives notamment aux statuts des différentes catégories de militaires visées à l'article 2 ci-dessus, qui relèvent du Chef Suprême et Chef d'Etat-major Général des Forces armées royales, sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 16, Loi n° 01-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-01-12/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Garanties fondamentales accordées aux militaires des forces armées royales
> - Numéro: 01-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/01/garanties%20fondamentales%20accord%C3%A9es%20aux%20militaires-1711979226104.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.