# Article 2

de [Garanties fondamentales accordées aux militaires des forces armées royales](https://madda.ma/fr/loi-01-12)

La présente loi s'applique:

- a) aux militaires dits de carrière suivants:

1-officiers d'active des Forces armées royales ;

2-sous-officiers d'active des Forces armées royales, lauréats des écoles et centres de formation des sous-officiers, ayant subi avec succès le concours d'admission au cadre de militaire de carrière;

3-sous-officiers d'active issus des rangs, ayant subi avec succès le concours d'admission à ce cadre.

- b) aux militaires contractuels des Forces armées royales suivants:

1-sous-officiers d'active autres que ceux visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus;

2-hommes de troupe.


> Référence: Article 2, Loi n° 01-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-01-12/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Garanties fondamentales accordées aux militaires des forces armées royales
> - Numéro: 01-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/01/garanties%20fondamentales%20accord%C3%A9es%20aux%20militaires-1711979226104.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.