# Article 5

de [Garanties fondamentales accordées aux militaires des forces armées royales](https://madda.ma/fr/loi-01-12)

Sont incompatibles avec l'état de militaire des Forces armées royales:

- – le recours à la grève;
- – la création de formations politiques et de syndicats
- – l'adhésion aux partis politiques, à des syndicats ou à toute autre formation à caractère politique, syndical ou religieux.


> Référence: Article 5, Loi n° 01-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-01-12/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Garanties fondamentales accordées aux militaires des forces armées royales
> - Numéro: 01-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/01/garanties%20fondamentales%20accord%C3%A9es%20aux%20militaires-1711979226104.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.