# Article 8

de [Garanties fondamentales accordées aux militaires des forces armées royales](https://madda.ma/fr/loi-01-12)

Sauf dispositions contraires prévues dans les conventions, les traités et les protocoles auxquels le Royaume a adhéré ou qu'il a ratifiés et dûment publiés, les militaires ainsi que le personnel civil de nationalité marocaine placés sous leurs ordres qui commettent des infractions lors d'opérations à l'extérieur du territoire national, restent exclusivement justiciables des juridictions compétentes marocaines.


> Référence: Article 8, Loi n° 01-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-01-12/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Garanties fondamentales accordées aux militaires des forces armées royales
> - Numéro: 01-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/01/garanties%20fondamentales%20accord%C3%A9es%20aux%20militaires-1711979226104.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.