# Article 17

de [LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit](https://madda.ma/fr/loi-01-22)

Chapitre III: De l’activité des Bureaux d’information sur le crédit › Section première: Des droits et obligations des Bureaux d’information sur le crédit

Les Bureaux d’information sur le crédit doivent respecter l’ensemble des règles édictées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib fixant, notamment, les modalités d’exercice par les consommateurs du droit d’accès et de rectification des données qui les concernent. Les délais de conservation des informations ne peuvent s’étendre au-delà de cinq (05) années.

Les Bureaux d’information sur le crédit élabore un code de bonne conduite qui fixe les règles déontologiques d’exercice de l’activité conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Ledit code et ses mises à jour sont approuvés par Bank Al-Maghrib.


> Référence: Article 17, Loi n° 01-22 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-01-22/17
> - Article: Article 17
> - Texte: LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
> - Numéro: 01-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/19/Dahir%20n%C2%B0%201-24-12%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2001-22%20relative%20aux%20Bureaux%20d%E2%80%99information%20sur%20le%20cr%C3%A9dit1-1763563938808.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.