# Article 18

de [LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit](https://madda.ma/fr/loi-01-22)

Chapitre III: De l’activité des Bureaux d’information sur le crédit › Section première: Des droits et obligations des Bureaux d’information sur le crédit

Chaque Bureau d’information sur le crédit, dans le but d’assurer une sécurité maximale des données traitées, doit, notamment :

- – mettre en place des politiques et des procédures écrites régissant, notamment, les aspects relatifs à la sécurité des données, applicables à ses employés et vis-à-vis de ses partenaires et en assurer le respect ;
- – mettre un dispositif interne garantissant la sécurité des accès aux données ;
- – établir un contrat d’abonnement avec tout utilisateur d’information, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ;
- – prendre les diligences et les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes observées ;
- – mettre en place une procédure simplifiée permettant aux consommateurs l’accès aux informations les concernant et de les faire corriger ou radier, dans les conditions prévues à l’article 33 ci-dessous ;
- – tenir un registre d’accès aux informations d’un consommateur et mettre à sa disposition le nom de chaque utilisateur et la période à laquelle celui-ci a obtenu l’accès à ses informations.


> Référence: Article 18, Loi n° 01-22 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-01-22/18
> - Article: Article 18
> - Texte: LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
> - Numéro: 01-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/19/Dahir%20n%C2%B0%201-24-12%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2001-22%20relative%20aux%20Bureaux%20d%E2%80%99information%20sur%20le%20cr%C3%A9dit1-1763563938808.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.