# Article 21

de [LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit](https://madda.ma/fr/loi-01-22)

Chapitre III: De l’activité des Bureaux d’information sur le crédit › Section première: Des droits et obligations des Bureaux d’information sur le crédit

Les Bureaux d’information sur le crédit effectuent le partage des informations, données, rapports de solvabilité et autres prestations de services dont ils peuvent réaliser conformément à la présente loi et les textes pris pour son application, via un réseau de télécommunication établi conformément à la législation et la réglementation en vigueur régissant le secteur des télécommunications.

Ces Bureaux doivent s’assurer que le réseau remplit les obligations de sécurité, de confidentialité, de protection et d’ntégrité des informations et données, notamment celles à caractère personnel prévues par la législation en vigueur.


> Référence: Article 21, Loi n° 01-22 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-01-22/21
> - Article: Article 21
> - Texte: LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
> - Numéro: 01-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/19/Dahir%20n%C2%B0%201-24-12%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2001-22%20relative%20aux%20Bureaux%20d%E2%80%99information%20sur%20le%20cr%C3%A9dit1-1763563938808.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.