# Article 23

de [LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit](https://madda.ma/fr/loi-01-22)

Chapitre III: De l’activité des Bureaux d’information sur le crédit › Section première: Des droits et obligations des Bureaux d’information sur le crédit

Les données collectées, les bases de données et les sites de sauvegarde ne peuvent être délocalisés, conservés et maintenus dans un Etat étranger, qu’après autorisation de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel et après avis de Bank Al-Maghrib, et sous condition que le pays d’accueil puisse garantir un niveau des mesures de sécurité équivalentes ou supérieures à celles fournies au Maroc.


> Référence: Article 23, Loi n° 01-22 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-01-22/23
> - Article: Article 23
> - Texte: LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
> - Numéro: 01-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/19/Dahir%20n%C2%B0%201-24-12%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2001-22%20relative%20aux%20Bureaux%20d%E2%80%99information%20sur%20le%20cr%C3%A9dit1-1763563938808.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.