# Article 25

de [LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit](https://madda.ma/fr/loi-01-22)

Chapitre III: De l’activité des Bureaux d’information sur le crédit › Section II: Des obligations des fournisseurs et des utilisateurs d’informations sur le crédit

L’utilisateur d’informations est tenu, notamment, de ce qui suit :

- – conclure un contrat avec les Bureaux d’information sur le crédit et s’en tenir au code de bonne conduite visé à l’article 17 ci-dessus ;
- – veiller à la confidentialité du contenu des informations fournies par le Bureau d’information sur le crédit ;
- – informer le consommateur concerné, lorsqu’un un refus d’octroi du crédit ou de services à paiement différé est motivé par une information figurant dans son rapport de solvabilité ou dans la liste des services à valeur ajoutée. Ce dernier peut contester cette information conformément aux dispositions prévues à l’article 33 ci-dessous.


> Référence: Article 25, Loi n° 01-22 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-01-22/25
> - Article: Article 25
> - Texte: LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
> - Numéro: 01-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/19/Dahir%20n%C2%B0%201-24-12%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2001-22%20relative%20aux%20Bureaux%20d%E2%80%99information%20sur%20le%20cr%C3%A9dit1-1763563938808.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.