# Article 26

de [LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit](https://madda.ma/fr/loi-01-22)

Chapitre III: De l’activité des Bureaux d’information sur le crédit › Section II: Des obligations des fournisseurs et des utilisateurs d’informations sur le crédit

Les sociétés qui offrent des options de paiement en différé peuvent devenir fournisseurs et utilisateurs d’un Bureau d’information sur le crédit.

Ces sociétés concluent des contrats avec un Bureau d’information sur le crédit dans le respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Elles sont soumises aux dispositions de l’article 19 ci-dessus et doivent se conformer au principe de réciprocité prévu à l’article 27 ci-après.


> Référence: Article 26, Loi n° 01-22 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-01-22/26
> - Article: Article 26
> - Texte: LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
> - Numéro: 01-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/19/Dahir%20n%C2%B0%201-24-12%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2001-22%20relative%20aux%20Bureaux%20d%E2%80%99information%20sur%20le%20cr%C3%A9dit1-1763563938808.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.