# Article 29

de [LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit](https://madda.ma/fr/loi-01-22)

Chapitre III: De l’activité des Bureaux d’information sur le crédit › Section II: Des obligations des fournisseurs et des utilisateurs d’informations sur le crédit

Il est interdit aux fournisseurs et aux utilisateurs d’informations de fournir :

- – des informations sur les consommateurs, autres que celles définies par la présente loi et qui ne sont pas en rapport avec leur demande de service, notamment les informations sur les soldes et transactions des comptes d’épargne et des comptes chèques à l’exception des chèques impayés, des certificats de dépôt de toute nature, des autres dépôts et sur d’autres produits similaires ;
- – des informations et des rapports de solvabilité ou de les demander à des fins autres que celles prévues à l’article 19 ci-dessus.

Chapitre IV : Des relations entre fournisseurs,


> Référence: Article 29, Loi n° 01-22 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-01-22/29
> - Article: Article 29
> - Texte: LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
> - Numéro: 01-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/19/Dahir%20n%C2%B0%201-24-12%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2001-22%20relative%20aux%20Bureaux%20d%E2%80%99information%20sur%20le%20cr%C3%A9dit1-1763563938808.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.