# Article 3

de [LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit](https://madda.ma/fr/loi-01-22)

Chapitre premier: Définitions et champ d’application

Les Bureaux d’information sur le crédit sont régis, en ce qui concerne leur création et l’exercice de leur activité, en sus des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, par les autres dispositions législatives en vigueur qui leur sont applicables, notamment la loi précitée n° 09-08, la loi n° 05-20 relative à la cybersécurité promulguée par le dahir n° 1-20-69 du 4 hija 1441 ( 25 juillet 2020 ), la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques promulguée par le dahir n° 1-20-100 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020), la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 ( 18 février 2011 ), la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 ( 30 juin 2014 ) et la loi n° 31-13 relative au droit d’accès à l’information promulguée par le dahir n° 1-18-15 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018).


> Référence: Article 3, Loi n° 01-22 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-01-22/3
> - Article: Article 3
> - Texte: LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
> - Numéro: 01-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/19/Dahir%20n%C2%B0%201-24-12%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2001-22%20relative%20aux%20Bureaux%20d%E2%80%99information%20sur%20le%20cr%C3%A9dit1-1763563938808.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.