# Article 30

de [LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit](https://madda.ma/fr/loi-01-22)

Chapitre III: De l’activité des Bureaux d’information sur le crédit › Section II: Des obligations des fournisseurs et des utilisateurs d’informations sur le crédit › utilisateurs d’informations, consommateurs et Bureaux d’information sur le crédit

Toute collecte, utilisation, diffusion et tout partage d’informations, y compris celles relatives aux données à caractère personnel, sont subordonnés au consentement préalable du consommateur concerné.

L’obligation d’obtenir le consentement préalable du consommateur visé au premier alinéa ci-dessus ne s’applique ni aux données publiques ni aux informations demandées par Bank Al-Maghrib ou par l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale ou par les personnes physiques et morales habilitées légalement à accéder aux informations.


> Référence: Article 30, Loi n° 01-22 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-01-22/30
> - Article: Article 30
> - Texte: LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
> - Numéro: 01-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/19/Dahir%20n%C2%B0%201-24-12%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2001-22%20relative%20aux%20Bureaux%20d%E2%80%99information%20sur%20le%20cr%C3%A9dit1-1763563938808.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.