# Article 33

de [LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit](https://madda.ma/fr/loi-01-22)

Chapitre III: De l’activité des Bureaux d’information sur le crédit › Section II: Des obligations des fournisseurs et des utilisateurs d’informations sur le crédit › utilisateurs d’informations, consommateurs et Bureaux d’information sur le crédit

Les consommateurs qui contestent les informations contenues dans un rapport de solvabilité, peuvent introduire, par tout moyen offrant des garanties de traçabilité, une réclamation auprès du Bureau d’information sur le crédit.

La réclamation peut également être transmise au Bureau d’information sur le crédit par l’intermédiaire d’un établissement de crédit et organisme assimilé ou de tout autre organisme soumis à la présente loi, avec lequel le consommateur entretient une relation contractuelle.

Si le consommateur n’est pas satisfait de la suite donnée à sa réclamation par le Bureau d’information sur le crédit, le fournisseur d’informations ou l’utilisateur, il peut introduire une requête auprès du Wali de Bank Al-Maghrib qui réservera à la demande la suite qu’il juge appropriée.

Les modalités et délais de traitement de la réclamation sont fixés par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib.


> Référence: Article 33, Loi n° 01-22 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-01-22/33
> - Article: Article 33
> - Texte: LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
> - Numéro: 01-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/19/Dahir%20n%C2%B0%201-24-12%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2001-22%20relative%20aux%20Bureaux%20d%E2%80%99information%20sur%20le%20cr%C3%A9dit1-1763563938808.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.