# Article 35

de [LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit](https://madda.ma/fr/loi-01-22)

Chapitre V: De la supervision et du contrôle de l’activité des Bureaux d’information sur le crédit

Les Bureaux d’information sur le crédit doivent déposer et tenir à jour auprès de Bank Al-Maghrib, la liste exhaustive des personnes exerçant des fonctions de direction, de gestion et d’administration y compris dans leurs agences et/ou succursales.

Toute modification de la liste susvisée doit être notifiée à Bank Al-Maghrib trente (30) jours au moins avant la prise de fonction des nouveaux dirigeants.

Bank Al-Maghrib peut, par décision motivée, s’opposer à la nomination d’une personne exerçant des fonctions de direction, de gestion ou d’administration si cette personne ne remplit pas les conditions figurant à l’article 8 de la présente loi.


> Référence: Article 35, Loi n° 01-22 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-01-22/35
> - Article: Article 35
> - Texte: LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
> - Numéro: 01-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/19/Dahir%20n%C2%B0%201-24-12%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2001-22%20relative%20aux%20Bureaux%20d%E2%80%99information%20sur%20le%20cr%C3%A9dit1-1763563938808.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.