# Article 38

de [LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit](https://madda.ma/fr/loi-01-22)

Chapitre V: De la supervision et du contrôle de l’activité des Bureaux d’information sur le crédit

Les Bureaux d’information sur le crédit communiquent à Bank Al-Maghrib tous documents et renseignements nécessaires à l’accomplissement de ses missions telles qu’elles lui sont dévolues en vertu de la présente loi et conformément à la législation en vigueur. Elle en détermine la liste, le modèle et les délais de transmission.


> Référence: Article 38, Loi n° 01-22 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-01-22/38
> - Article: Article 38
> - Texte: LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
> - Numéro: 01-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/19/Dahir%20n%C2%B0%201-24-12%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2001-22%20relative%20aux%20Bureaux%20d%E2%80%99information%20sur%20le%20cr%C3%A9dit1-1763563938808.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.