# Article 39

de [LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit](https://madda.ma/fr/loi-01-22)

Chapitre V: De la supervision et du contrôle de l’activité des Bureaux d’information sur le crédit

Les dispositions de l’article 38 ci-dessus sont applicables, dans les conditions fixées à l’article 41 de la présente loi, à tous les utilisateurs et fournisseurs d’informations pour ce qui concerne le contrôle du respect de la présente loi et des textes pris pour son application.


> Référence: Article 39, Loi n° 01-22 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-01-22/39
> - Article: Article 39
> - Texte: LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
> - Numéro: 01-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/19/Dahir%20n%C2%B0%201-24-12%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2001-22%20relative%20aux%20Bureaux%20d%E2%80%99information%20sur%20le%20cr%C3%A9dit1-1763563938808.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.