# Article 41

de [LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit](https://madda.ma/fr/loi-01-22)

Chapitre V: De la supervision et du contrôle de l’activité des Bureaux d’information sur le crédit

Dans le cadre de l’exercice des missions qui lui sont conférées par la présente loi, notamment en matière de contrôle et de sanction, Bank Al-Maghrib coordonne son action, vis- à-vis des fournisseurs d’informations, avec les autorités de contrôle et de régulation sectorielles concernées.

A cet effet, Bank Al-Maghrib conclut avec lesdites autorités des protocoles d’accord fixant, notamment, les modalités d’exécution de cette coordination.


> Référence: Article 41, Loi n° 01-22 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-01-22/41
> - Article: Article 41
> - Texte: LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
> - Numéro: 01-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/19/Dahir%20n%C2%B0%201-24-12%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2001-22%20relative%20aux%20Bureaux%20d%E2%80%99information%20sur%20le%20cr%C3%A9dit1-1763563938808.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.