# Article 43

de [LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit](https://madda.ma/fr/loi-01-22)

Chapitre VI: Des sanctions disciplinaires et pénales

Sans préjudice des sanctions plus graves prévues dans les dispositions législatives en vigueur, Bank Al-Maghrib peut prononcer des sanctions en cas de violation des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Les sanctions encourues sont :

1. la mise en garde ;

2. l’injonction de réparer les conséquences des manquements constatés ;

3. l’amende ;

4. la suspension ;

5. le retrait de l’agrément.


> Référence: Article 43, Loi n° 01-22 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-01-22/43
> - Article: Article 43
> - Texte: LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
> - Numéro: 01-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/19/Dahir%20n%C2%B0%201-24-12%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2001-22%20relative%20aux%20Bureaux%20d%E2%80%99information%20sur%20le%20cr%C3%A9dit1-1763563938808.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.