# Article 44

de [LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit](https://madda.ma/fr/loi-01-22)

Chapitre VI: Des sanctions disciplinaires et pénales

Sans préjudice des peines plus graves prévues par le Code Pénal, est puni d’une amende allant de 250 000 dirhams à 1 000 000 dirhams quiconque enfreint les dispositions des articles 4 et 8 de la présente loi.

Est passible des mêmes peines toute personne qui, participant de quelque manière que ce soit à l’administration, à la direction, à la gestion ou au contrôle d’un Bureau d’information sur le crédit, enfreint les dispositions des articles 4 et 8 de la présente loi.


> Référence: Article 44, Loi n° 01-22 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-01-22/44
> - Article: Article 44
> - Texte: LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
> - Numéro: 01-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/19/Dahir%20n%C2%B0%201-24-12%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2001-22%20relative%20aux%20Bureaux%20d%E2%80%99information%20sur%20le%20cr%C3%A9dit1-1763563938808.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.