# Article 45

de [LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit](https://madda.ma/fr/loi-01-22)

Chapitre VI: Des sanctions disciplinaires et pénales

Sans préjudice des sanctions plus graves prévues dans la législation en vigueur, est passible d’une amende allant de 50 000 dirhams à 200 000 dirhams tout dirigeant d’un Bureau d’information sur le crédit qui, après une mise en demeure, ne répond pas aux demandes d’informations de Bank Al-Maghrib, qui fait obstacle de quelque manière que ce soit à l’exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou qui, sciemment, lui communique des renseignements inexacts ou lui dissimule des informations.


> Référence: Article 45, Loi n° 01-22 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-01-22/45
> - Article: Article 45
> - Texte: LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
> - Numéro: 01-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/19/Dahir%20n%C2%B0%201-24-12%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2001-22%20relative%20aux%20Bureaux%20d%E2%80%99information%20sur%20le%20cr%C3%A9dit1-1763563938808.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.