# Article 46

de [LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit](https://madda.ma/fr/loi-01-22)

Chapitre VI: Des sanctions disciplinaires et pénales

Sans préjudice des sanctions plus graves prévues dans la législation en vigueur, sont punis des peines prévues à l’article 45 ci-dessus, les administrateurs et dirigeants des Bureaux d’information sur le crédit ainsi que leurs agents ou employés qui :

- – n’ont pas établi, publié et communiqué les états financiers dans les délais prévus par la présente loi et des textes pris pour son application ;
- – font obstacle au déroulement des missions des auditeurs externes exigées par Bank Al-Maghrib en ayant refusé la communication de toute information, toute pièce et tout document utile, notamment, tous contrats, livres et documents comptables et registres de procès-verbaux.


> Référence: Article 46, Loi n° 01-22 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-01-22/46
> - Article: Article 46
> - Texte: LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
> - Numéro: 01-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/19/Dahir%20n%C2%B0%201-24-12%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2001-22%20relative%20aux%20Bureaux%20d%E2%80%99information%20sur%20le%20cr%C3%A9dit1-1763563938808.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.