# Article 47

de [LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit](https://madda.ma/fr/loi-01-22)

Chapitre VII: Dispositions transitoires et finales

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de la publication de ses textes d’application au « Bulletin officiel ».

Les établissements de crédit et organismes assimilés dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date de la publication des textes d’application de la présente loi pour adapter leurs systèmes d’information et documentation contractuelles afin de fournir les informations aux Bureaux d’information sur le crédit.


> Référence: Article 47, Loi n° 01-22 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-01-22/47
> - Article: Article 47
> - Texte: LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
> - Numéro: 01-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/19/Dahir%20n%C2%B0%201-24-12%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2001-22%20relative%20aux%20Bureaux%20d%E2%80%99information%20sur%20le%20cr%C3%A9dit1-1763563938808.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.