# Article 48

de [LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit](https://madda.ma/fr/loi-01-22)

Chapitre VII: Dispositions transitoires et finales

Sont agréés de plein droit et tenues de se conformer aux dispositions de la présente loi, dans un délai de 12 mois à compter de la date de la publication de ses textes d’application, sous peine des sanctions prévues à l’article 43 ci-dessus, les sociétés d’information sur le crédit opérant au Maroc dans le cadre d’un contrat de gestion déléguée avec Bank Al-Maghrib.

Les prêts en cours à la date de la publication des textes d’application de la présente loi au Bulletin officiel, ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 24 ci-dessus et leurs informations sont mensuellement mises à jour et partagées avec les Bureaux d’information sur le crédit, jusqu’à leur échéance.

Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7278 du 19 chaabane 1445 (29 février 2024).


> Référence: Article 48, Loi n° 01-22 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-01-22/48
> - Article: Article 48
> - Texte: LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
> - Numéro: 01-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/19/Dahir%20n%C2%B0%201-24-12%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2001-22%20relative%20aux%20Bureaux%20d%E2%80%99information%20sur%20le%20cr%C3%A9dit1-1763563938808.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.